Accessibilité

La loi de 2005, dite « Accessibilité », vise la prise en compte des usagers vulnérables, c'est-à-dire de l’ensemble des personnes handicapées et à mobilité réduite, dans l’accès aux bâtiments, qu’ils soient publics ou privés. L’objectif de la loi est de permettre à chacun de circuler de façon fluide et d’accéder à tous les services associés.

L’accessibilité : quels enjeux économiques et humains ?

Quelques chiffres* pour comprendre les raisons de la loi Accessibilité et ses enjeux pour la population :

En 2050, la France métropolitaine compterait autour de

millions d’habitants selon les hypothèses de fécondité, de mortalité et de migrations retenues

Plus d’un français sur 4 souffre d’une incapacité, limitation d’activité ou d’un handicap soit environ

millions d’individus (27% de la population)

En 2002, les plus de 65 ans représentaient

29,2

% de la population de l’Hexagone contre 20% en 1990

Au sein de cette tranche d’âge, les plus de 80 ans seront

fois plus nombreux

Comme chacun sait, le vieillissement s’accompagne inéluctablement d’une limitation des capacités visuelles, auditives et locomotrices.

*Source : Insee, situations démographiques et projections de population 2005-2050, scénario central.

Loi Accessibilité : une obligation pour tous les bâtiments depuis 2015

Le décret du 17 mai 2006 met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée, posé par la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Voici les principales dispositions mises en œuvre par ces textes :

- Tous les types de handicaps seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles actuelles d’accessibilité des logements sont renforcées (caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables…).
- Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location seront accessibles.
- Les bâtiments d’habitation existants qui font l’objet de travaux importants seront, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d’accessibilité.
- Avant le 1er janvier 2015, les établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées.
- À l’achèvement des constructions neuves, une attestation sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées.

Avec le décret du 21 octobre 2009, la loi rend également accessibles les lieux de travail.

La loi et ses décrets couvrent ainsi l’ensemble des bâtiments, neufs ou existants, à savoir :

- Les Logements (bâtiments collectifs et maisons individuelles)
- Les ERP (Etablissement Recevant du Public) et IOP (Installations Ouvertes au Public)
- Les ERT (Etablissement Recevant des Travailleurs)

Que dit la loi ?

La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité :

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Aussi la loi prévoit-elle le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap.