Loi Accessibilité : une obligation pour tous les bâtiments depuis 2015
Le décret du 17 mai 2006 met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée, posé par la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.