Garanties dans le bâtiment

Les garanties dans le milieu du bâtiment sont régies par une loi et s’appliquent donc aux différents produits que vous pouvez rencontrer au sein d’une construction.

Dans le cas de la construction d’un bâtiment neuf ou de rénovation importante, il existe trois types de garantie :

Garantie de parachèvement
Garantie de bon fonctionnement
Garantie décennale

Pendant 1 an : la garantie de parfait achèvement

Pendant l'année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux.

Elle a été rendue obligatoire par l’article 1792-6 du Code civil et protège le commanditaire des travaux en cas de vices de construction, et ce jusqu’à 1 an après réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement protège le commanditaire des travaux, pendant 1 an après réception des travaux, contre :

les vices de construction détectés à la réception des travaux ;
les vices de construction qui peuvent apparaître dans la première année suivant la réception des travaux ;
les défauts de conformité ;
tous les désordres et les malfaçons des travaux, ainsi que les problèmes de non-respect du contrat signé, lorsque l’état final n’est pas celui attendu.

L’entrepreneur est tenu de vous fournir cette garantie de parfait achèvement. Il s’engage dans cette garantie à exécuter les travaux de réparation nécessaires, que les vices aient été découverts lors de la réception des travaux ou pendant l’année suivante.

Pour cela, vous pouvez signaler ces désordres, et ce quels que soient leur importance et leur nature, à l'entreprise concernée par le biais :

de réserves mentionnées au procès-verbal de réception pour les désordres apparents,
d'une notification écrite postérieure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans les autres cas de figure.

Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d'un commun accord entre l'entreprise et vous-même.

Si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

Pendant 2 ans : la garantie de bon fonctionnement

Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale).

La garantie biennale est une garantie de 2 ans minimum en matière de construction immobilière. Elle est prévue par l'article 1792-3 du Code civil.

Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.

Il s'agit de tous les éléments d'équipement qui peuvent être dissociables donc enlevés sans dégrader le bâti (par exemple, le ballon d'eau chaude, les volets).

Pour faire jouer la garantie biennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée :
- en indiquant les désordres
- et en lui demandant d'intervenir à ses frais au plus vite (par exemple sous 8 jours).

Si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

Pendant 10 ans : la garantie décennale

Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Cette garantie impose à l'entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.

L'article 1792 du Code civil prévoit la responsabilité à l'égard du propriétaire de l'immeuble (maître d'ouvrage puis acquéreurs) de toute entreprise qui intervient lors de la construction, et ce pendant 10 ans, charge au constructeur de prouver qu'il n'est pas en cause.

La présomption de responsabilité pèse sur tous les constructeurs, qui sont définis par l'article 1792-1 du Code civil (architecte, promoteur, vendeur sur plan, artisan, bureau d'études...). Cette responsabilité étant d'ordre public, il n'est pas possible de s'en exonérer, même par contrat.

Il s'agit des dommages qui :

compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d'effondrement),
ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissures importantes).

Cette garantie concerne les défauts de structure du bâtiment, le gros ouvrage (fissures, charpentes, murs, défaut d'étanchéité...). Elle ne concerne pas les équipements du bâtiment.

À noter : les dommages simplement esthétiques comme les fissures ne causant pas d'infiltrations sont donc exclus de la garantie décennale. Les éléments d'équipements dissociables de l'immeuble sont eux couverts par la garantie biennale.

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