Pendant 10 ans : la garantie décennale
Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Cette garantie impose à l'entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.
L'article 1792 du Code civil prévoit la responsabilité à l'égard du propriétaire de l'immeuble (maître d'ouvrage puis acquéreurs) de toute entreprise qui intervient lors de la construction, et ce pendant 10 ans, charge au constructeur de prouver qu'il n'est pas en cause.
La présomption de responsabilité pèse sur tous les constructeurs, qui sont définis par l'article 1792-1 du Code civil (architecte, promoteur, vendeur sur plan, artisan, bureau d'études...). Cette responsabilité étant d'ordre public, il n'est pas possible de s'en exonérer, même par contrat.
Il s'agit des dommages qui :
- compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d'effondrement),
- ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissures importantes).
Cette garantie concerne les défauts de structure du bâtiment, le gros ouvrage (fissures, charpentes, murs, défaut d'étanchéité...). Elle ne concerne pas les équipements du bâtiment.
À noter : les dommages simplement esthétiques comme les fissures ne causant pas d'infiltrations sont donc exclus de la garantie décennale. Les éléments d'équipements dissociables de l'immeuble sont eux couverts par la garantie biennale.