La loi de 2005, dite « Accessibilité », vise la prise en compte des usagers vulnérables, c'est-à-dire de l’ensemble des personnes handicapées et à mobilité réduite, dans l’accès aux bâtiments, qu’ils soient publics ou privés.
L’objectif de la loi est de permettre à chacun de circuler de façon fluide et d’accéder à tous les services associés.
Quelques chiffres* pour comprendre la loi Accessibilité et ses enjeux pour la population :
En 2050, la France métropolitaine compterait autour de 70 millions d’habitants selon les hypothèses de fécondité, de mortalité et de migrations retenues
1/4 des français souffrent d’une incapacité ou d’un handicap soit environ 12 millions d’individus (27% de la population)
En 2002, les plus de 65 ans représentaient 29,2% de la population de l’Hexagone contre 20% en 1990
Au sein de cette tranche d’âge, les plus de 80 ans seront 2 fois plus nombreux
Comme chacun sait, le vieillissement s’accompagne inéluctablement d’une limitation des capacités visuelles, auditives et locomotrices.
*Source : Insee, situations démographiques et projections de population 2005-2050, scénario central.
Le décret du 17 mai 2006 met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée, posé par la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Tous les types de handicaps seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles actuelles d’accessibilité des logements sont renforcées (caves, balcons,etc..)
Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location seront accessibles.
Les bâtiments d’habitation existants qui font l’objet de travaux importants seront, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d’accessibilité.
Avant le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin d''être adaptés aux normes PMR.
À l’achèvement des constructions neuves, une attestation sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées.
“Que dit la loi ?”
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Art. 2 de la Loi du 11 février 2005
L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Aussi la loi prévoit-elle le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap.
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 : art. R.111-18-1
“Qui est concerné par la Loi Accessibilité de 2005 ?”
La Loi vise toutes les formes de handicap
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