Les garanties dans le milieu du bâtiment sont régies par une loi et s’appliquent donc aux différents produits que vous pouvez rencontrer au sein d’une construction.
Dans le cas de la construction d’un bâtiment neuf ou de rénovation importante, il existe trois types de garantie :
Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux.
Elle a été rendue obligatoire par l’article 1792-6 du Code civil et protège le commanditaire des travaux en cas de vices de construction, et ce jusqu’à 1 an après réception des travaux.
Elle protège le commanditaire des travaux contre :
L’entrepreneur est tenu de fournir cette garantie et s’engage à exécuter les travaux de réparation nécessaires, que les vices aient été découverts lors de la réception des travaux ou pendant l’année suivante. Pour cela, il est possible de signaler ces désordres, et ce quels que soient leur importance et leur nature, à l'entreprise concernée par le biais :
Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d'un commun accord entre l'entreprise et vous-même.
Si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
Un doute, une question, plusieurs possibilités s'offrent à vous :
